Foire aux Questions
Si vous avez des questions juridiques sur les différents traitements que nous proposons, vous avez sans doute la réponse ici. Les questions en cas de vente et d’achat de votre bien immobilier sont là également.
Le traitement de la mérule et les champignons lignivores
Quelles sont les obligations en cas d'infestation de mérule dans un immeuble ?
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble, le locataire, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en Mairie. Si la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétés.
Que faire en cas de démolition d'un bâtiment infesté ?
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.
Quelles sont les obligations en cas de vente d'un bâtiment ?
En cas de vente de tout, ou partie, d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.
Qu'est ce que l'arrêté de délimitation des zones de risque ?
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
Le traitement des termites
Que dit la loi concernant les bâtiments neufs ?
Sur toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après novembre 2007, et situées dans un département délimité par arrêté préfectoral, il est obligatoire de mettre en œuvre une protection anti-termites entre l’interface sol/bâti du bâtiment. Cette loi concerne tout type de bâtiment (maisons individuelles, bâtiments collectifs, bâtiments industriels, agrandissements etc…)
Que faire en cas de vente ou d'achat d'un bien immobilier ?
Afin de protéger les acquéreurs, mais aussi les acheteurs en cas de vente d’un bien situé dans les zones délimitées par arrêté, il doit être procédé à la recherche des termites par un diagnostiqueur agréé. Ce rapport de présence de termites doit être remis à l’acheteur.
La ventilation des maisons et le traitement de l’humidité
Une règlementation identique pour toute la France
Dans les bâtiments neufs, il est obligatoire que toutes les pièces de la maison soient ventilées dans le cas ou la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées. L’air « neuf » en provenance de l’extérieur doit arriver dans les pièces principales afin de les traverser pour finir dans les pièces de service. L’air « vicié » est ensuite évacué grâce à des bouches d’extraction.